Chargé de la Commission Départementale de Conciliation des Bailleurs et des Locataires H/F - 33

Au sein de l'équipe RLLSP du service Habitat, logement, construction durable de la DDTM de la Gironde, vous serez chargé(e) du secrétariat de la commission départementale de conciliation (CDC) des bailleurs et des locataires. Ces commissions ont pour objectif de concilier les parties en litige permettant ainsi au bailleur et au locataire d'un logement de trouver une solution au conflit qui les oppose sans s'adresser au Juge. La CDC est composée paritairement de membres nommés par arrêté préfectoral représentants de locataires et de bailleurs.
La DDTM en assure le secrétariat.

Au sein d'une équipe de 3 personnes dédiées à la CDC au sein de l'unité RLLSP, vous serez chargé(e) de:

- l'instruction des dossiers tout en oeuvrant pour favoriser la pré-conciliation hors commission ;
- la préparation des dossiers et le suivi de la commission mensuelle ;
- la constitution d'une veille juridique avec rédaction de fiches thématiques et de procédure ;
- la gestion du suivi administratif (arrêté préfectoral, présidence, paiement des indemnités, préparation des bilans annuels et COPIL) et des remontées statistiques de la CDC ;
- du suivi des dossiers relatifs à l'encadrement des loyers sur la ville de Bordeaux et l'instruction du volet coercitif prévu par les textes en cas de saisine du Préfet.

Vous travaillerez en binôme avec un(e) autre chargé(e) de mission pour gérer plus de 400 dossiers par an déposés sur la plateforme Démarche simplifiée (dématérialisation du dépôt des dossiers de saisine de la CDC en gironde). Une personne du service assure également un appui administratif pour la préparation des commissions mensuelles et l'accueil téléphonique.

Vous assisterez aux séances mensuelles et assurerez le suivi des conclusions en lien avec les membres de la commission et les deux parties.