Agent en Charge du Renseignement Réglementation du Travail H/F - 33

La ligne hiérarchique du système d'inspection du travail (SIT) résulte de l'application de la convention n°81-article 4 qui place "sous la surveillance et le contrôle d'une autorité centrale unique elle-même garante des règles qui organisent le SIT" . Ce rattachement au directeur général du travail via le DREETS, garantit la coordination et l'application d'une politique uniforme sur tout le territoire ainsi que le principe d'indépendance.
Par conséquent, comme le prévoit le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets (article 33), les missions d'inspection du travail échappent à l'autorité du préfet.
Ainsi, dans le cadre de la DDETS cette ligne hiérarchique spécifique relèvera, sous la surveillance et le contrôle de la DGT :
- du directeur régional de la DREETS
- du directeur départemental de la DDETS
- du responsable du service couvrant l'ensemble des champs travail-entreprises
- des responsables des unités de contrôle composées des agents de contrôle et des assistants d'unités de contrôleL'unité Relations du Travail se charge de plusieurs missions :

-renseignements sur la réglementation du travail auprès des usagers employeurs, salariés et divers (téléphone, courriels, réception sur RDV)
-établissement de la liste des conseillers du salarié, animation du réseau des conseillers du salarié, remboursement des frais des conseillers du salarié pour le compte de la DREETS
-animation et secrétariat de l'Observatoire Départemental d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation
- référent égalité professionnelle femmes/hommes : index et suivi de la négociation égalité professionnelle hommes / femmes,
- enregistrement des accords d'entreprise
-instruction des demandes de dérogation au repos dominical
-traitement des dossiers de rupture conventionnelle
-instruction des demandes départementales de dérogation à la durée maximale du travail secteur agricole
-instruction des demandes d'autorisation pour le travail des enfants dans le spectacle

L'agent en charge du renseignement assure plus spécifiquement :

-renseignement des usagers sur la réglementation du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (accueil physique, téléphone, courriers et courriels)
-réorientation et signalement aux unités de contrôle de l'inspection du travail des demandes justifiant leur intervention