Attaché de Justice - Cour d'Appel de Bordeaux - Juridiction Premier Président H/F - 33

Mission générale de l'attaché de justice:

L'attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d'une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l'analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.

Il peut être chargé d'un travail de suivi et de coordination de la motivation des décisions rendues par la chambre afin notamment de veiller à leur cohérence au regard des différentes solutions pouvant être successivement apportées.

Il participe à la constitution concrète d'une véritable équipe autour du juge, en priorité dans des contentieux complexes et dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d'une situation de retard ou de longs délais de traitement.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.Le contentieux spécifique à traiter:

L'attaché de justice est chargé d'assister les magistrats de la juridiction Premier président et notamment sur les contentieux suivants:

· Recours en matière de contentieux des étrangers

· Référés et procédure accélérée au fond

· Procédures d'arrestation provisoire, d'extradition et de mandat d'arrêt européen

· Recours en matière de soins psychiatriques sans consentement, contention et isolement

· Recours en matière d'ordonnances autorisant les visites et saisies domiciliaires

· Réparation à raison d'une détention provisoire

· Contestations d'honoraires

· Recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle

La collaboration d'un attaché de justice permet:

- L'approfondissement de questions de droit complexes par des recherches documentaires jurisprudentielles et doctrinales et l'analyse personnelle desdites questions;

- La rédaction de notes de synthèse, l'établissement de rapports en vue de l'audience et la préparation de projets de décision dans les dossiers les plus complexes;

- L'élaboration et l'actualisation de mémentos de motivations;

- La veille jurisprudentielle au service de la chambre.

Localisation du poste et tâches à effectuer:

Le poste est localisé à la cour d'appel.

Rattaché fonctionnellement à la première présidente de chambre, l'attaché de justice relève hiérarchiquement du premier président de la cour d'appel.

Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d'assistance du magistrat:

- Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles;

- Confection de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers les plus complexes: recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l'audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l'audience ...;

- Rédaction de projets de décisions;

- Préparation des délibérés par la réalisation de dossier synthétique à destination des assesseurs;

- Elaboration de décisions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de décisions.