Un·e Instructeur·trice-Contrôleur·se du Changement d'Usage - Bordeaux Metropole H/F - 33

La direction du développement et de l'aménagement du pôle territorial de Bordeaux recherche pour son service droit des sols et son centre juridique des autorisations d'urbanisme et changement d'usage, un.e instructeur.trice-contrôleur.se du changement d'usage dont le rôle est d'instruire des demandes de changement d'usage des locaux d'habitation (instruction et contrôle des locations saisonnières/meublés de tourisme) et de préparer des décisions correspondantes.

Pour cela, vos missions principales consistent à :

Effectuer l'instruction complètes des demandes de changement d'usage :

- Renseigner les administrés sur la règlementation applicable en la matière.

- Analyser les dossiers dans le cadre des réglementations en vigueur, des délais et des procédures définis.

- Effectuer le suivi administratif des demandes (correspondances...), préparation des décisions et archivage des dossiers.

- Contribuer à l'évolution de la réglementation et à sa doctrine, à l'activité du centre et à son perfectionnement.

Assurer des missions de contrôle et d'enquête en effectuant un contrôle renforcé des infractions :

- Enquêtes de terrain, sur rendez-vous avec les propriétaires ou à l'improviste dans les immeubles pour détecter les infractions éventuelles.

- Effectuer le suivi des plaintes écrites et la veille informatique sur les plateformes spécialisées.

- Dresser un procès-verbal de constat d'infraction après enquête, regroupant des éléments de fait et de droit.

- En lien avec les services juridiques métropolitains, engager le suivi des procédures contentieuses auprès des tribunaux compétents.

- Assurer une certaine transversalité entre les matières, notamment avec le droit des sols.

Par ailleurs, vous effectuez la gestion administrative en répondant aux sollicitations téléphoniques ou écrites (particuliers, professionnels, notaires...)